SOMMAIRE
1 - Généralités
2 - Produits
3 - Durée de validité des offres de vente
4 - Prix des produits
5 - Commandes
6 - Retard de paiement
7 - Mode de livraison
8 - Délais de livraison
9 - Réclamation
10 - Facturation
11 - Mode de règlement
12 - Garantie
13 - Droit de rétractation
14 - Réserve de propriété et responsabilité
15 - Confidentialité des données
16 - Attribution de juridiction
 

1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société WFD, dont le siège social est fixé à l'adresse 133 Boulevard Voltaire 75011 Paris -France, tel. : 01 45 80 97 66 (sarl au capital 495.015 €, RC Paris B 326 783 966, n° de TVA FR70326783966), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Cap Argent.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société WFD qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société WFD sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Cap Argent.fr comporte la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
 

2 - Produits
Les produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site Cap Argent. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
 

3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par e-mail dans les meilleurs délais.
 

4 - Prix des produits et transport
Les prix figurant sur le site Cap Argent sont exprimés en Euros et s'entendent , hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la somme des articles commandés, selon le barème ci dessous pour la France Metropolitaine :

Notre transporteur est TNT EXPRESS. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
 

5 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société WFD constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société WFD. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
 

6 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points.
 

7 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.
Par ailleurs, la société WFD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
 

8 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 4 jours ouvrés pour toute commande sans gravure, 5 jours si la gravure est réalisée sur des plaques et 7 jours si le produit est gravé directement. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 4 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société WFD est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société WFD.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société WFD donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou e-mail auprès de la société WFD et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
 

9 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société WFD, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
WFD ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d’annulation d’un événement pour lequel le produit était prévu.
 

10 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client par courrier. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
 

11 - Mode de règlement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) via Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.Le client n'est débité qu'au moment de la mise en expédition de sa commande .
 

12 - Garantie et service après-vente
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société WFD et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
 

13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (C. consom. art. L 121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) les frais de renvoi par transporteur des marchandises restant à votre charge. Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes de produits sur mesure ou à façon ( gravure directe sur le produit). Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société WFD en remplissant le formulaire de demande de remboursement.
 

14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société WFD conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société WFD le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société WFD revendique la propriété. A défaut, la société WFD a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société WFD pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société WFD, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société WFD en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
 

15 - Confidentialité des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978,le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société WFD qui s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société WFD.
 

16 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société WFD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société WFD.